Art. 6 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 La Commission peut se diviser en trois chambres au plus pour la préparation de ses jugements (art. 163, al. 1, LI).

2 Le président et les vice-présidents assument la présidence des chambres. En cas d'empêchement du titulaire, chaque chambre peut désigner un de ses membres pour le remplacer.

3 Le siège de la Commission est à Delémont.

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