Art. 5 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 La demande de récusation d'un membre de la Commission doit être adressée au président, brièvement motivée.

2 La Commission statue sur la demande de récusation en l'absence du membre concerné.

3 Pour le surplus, les dispositions du Code de procédure administrative sont applicables par analogie.

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