Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.611 CH-JU

Art. 4 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 4 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Les membres de la Commission font la promesse solennelle devant le chef du Département des Finances.

← Art. 3 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 5 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →