641.611
CH-JU
Art. 37 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 37 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts
Le décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts est modifié comme suit
Article 3
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