Art. 36 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Le Gouvernement fixe, par voie d'ordonnance, les indemnités à verser aux membres de la Commission, aux experts et aux témoins.

2 Les membres de la Commission touchent des indemnités, notamment pour la participation aux séances, aux inspections et aux auditions, la préparation des dossiers et les déplacements.