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Art. 35 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 35 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission n'alloue des dépens que si la nature particulière de l'affaire le justifie, notamment lorsque la complexité de l'état de fait ou la difficulté des questions de droit posées nécessitaient impérativement le recours à un mandataire.

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