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Art. 34 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 34 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Les frais sont mis à la charge des parties selon les règles générales de la procédure administrative.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

A-3637/2010 (Art. 34 Abs. 1 Bst. b MinöStV)
Switzerland v. Director and Companies (Rapeseed Oil Import Fraud)
This provision describes the conditions under which fuels imported as operating materials are exempt from mineral oil tax.
A-1751/2006 (Art. 34 Abs. 1 Bst. b MinöStV)
Swiss Customs Duties and VAT on Foreign Fuel Refuels
This provision is cited as the basis for the '400-liter rule' regarding fuel import tax exemptions, which is central to the court's decision on the tax claims.