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Art. 33 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 33 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission perçoit des émoluments conformément à la loi sur les émoluments et au décret fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (3)

A-5373/2015 (Art. 33 Abs. 1 Bst. d MinöStV)
Aviation Fuel Tax Re-assessment for Demonstration Flight Upheld
Used to determine that the flight in question did not qualify as a training flight for tax exemption.
A-5373/2015 (Art. 33 Abs. 1 MinöStV)
Aviation Fuel Tax Re-assessment for Demonstration Flight Upheld
Cited in relation to the conditions for tax exemption for aircraft supplies.
A-5373/2015 (Art. 33 Abs. 2 MinöStV)
Aviation Fuel Tax Re-assessment for Demonstration Flight Upheld
Used to determine that the conditions for tax exemption were not met because passengers were transported free of charge.