Art. 30 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Si la Commission envisage de modifier la décision de réclamation au détriment du recourant, elle l'en informe et lui donne l'occasion de s'exprimer.

2 Les décisions de la Commission contiennent un résumé des faits, des considérants en droit et le dispositif. Elles sont notifiées au contribuable, au Service des contributions et à la commune, avec indication des voies de droit. Elles sont communiquées à la Recette et Administration de district.