Art. 27 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Les procès-verbaux des inspections et les rapports des experts sont en principe soumis au contribuable et approuvés ou contestés par lui séance tenante. S'ils sont établis ultérieurement, ils sont notifiés à l'intéressé auquel est imparti un délai pour faire valoir ses observations.

2 Le contribuable est censé reconnaître les chiffres constatés dans le rapport d'expertise, s'il ne se prononce pas à leur sujet.