Art. 26 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Le recourant peut demander au président de la Commission, avec motifs à l'appui, qu'il ordonne une expertise. Le président de la Commission statue librement.

2 En règle générale, l'expertise a lieu au siège des affaires du contribuable. Celui-ci doit mettre un local convenable à la disposition de l'expert et lui donner les renseignements qu'il requiert. Dans des cas spéciaux, le président de la Commission peut ordonner la production des livres et des pièces comptables en un endroit défini par lui.

3 Le président de la Commission peut également requérir de la part des experts du Service des contributions les informations ou explications complémentaires au sujet de leurs rapports.

← Art. 25 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 27 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →