Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.611 CH-JU

Art. 25 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Lorsque des connaissances spéciales sont nécessaires pour éclaircir certains faits, le président de la Commission peut requérir l'aide d'experts, qui déposent un rapport écrit.

← Art. 24 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 26 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →