Art. 24 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Les présidents des chambres, un ou plusieurs membres délégués par eux, peuvent procéder à des inspections. Avec l'accord du président de la Commission, ils peuvent s'adjoindre la présence d'experts.

2 Le contribuable, son représentant, les locataires ou autres personnes concernées sont tenus d'autoriser l'accès aux lieux et locaux visités.

3 Les constatations faites lors de l'inspection sont consignées dans un procès-verbal.

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