Art. 23 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 L'audition de témoins est admise pour établir des faits particuliers. Les moyens de coercition prévus par le Code de procédure civile sont applicables au témoin récalcitrant.

2 Un mandat d'amener doit être décerné par le président du Tribunal de première instance.