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Art. 20 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 20 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission notifie au contribuable le recours de la commune et lui fixe un délai de 30 jours pour formuler ses observations.

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