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Art. 2 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 2 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Le Parlement désigne le président de la Commission ainsi que deux vice-présidents pour toute la durée de fonction.

2 Ils sont rééligibles.

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