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Art. 18 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 18 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Pour les délais et leur restitution font règle, par analogie, les dispositions du Code des obligations et du Code de procédure administrative.

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