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Art. 17 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 17 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Les recours collectifs sont irrecevables. Ils seront retournés au premier signataire. Les dispositions de l'article 16, alinéa 2, sont applicables par analogie.

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