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Art. 15 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 15 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

Le mémoire de recours doit énoncer les conclusions et indiquer les motifs du recours. Les documents servant de moyens de preuve en possession du recourant sont joints au mémoire en original ou en copie vidimée, exception faite des livres d'affaires.

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