Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.611 CH-JU

Art. 14 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Le mémoire de recours doit être déposé à l'adresse de la Commission dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée (art. 161, al. 1, LI), par écrit, signé par le recourant ou son représentant, et en deux exemplaires.

2 Les représentants contractuels doivent joindre une procuration écrite.

← Art. 13 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 15 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →