Art. 13 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission, ou son président fonctionnant comme juge unique, connaît des recours prévus aux articles 115, alinéa 2, 126, alinéa 2, 152, alinéa 3, 160 et suivants, 171, 175, alinéa 3, 205, alinéa 2, 206, alinéa 3, de la loi d'impôt, ainsi que des affaires qui lui sont attribuées par d'autres dispositions légales.