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Art. 12B Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 12B Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission établit un rapport d'activité annuel qu'elle soumet au Parlement.

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