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Art. 12A Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 12A Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

La Commission établit un règlement afin de fixer la procédure interne et définir les tâches de ses organes dans le cadre du présent décret.

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