Art. 12 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 Le secrétaire agit selon les instructions de la Commission et de son président. Il établit les propositions dans les dossiers dont il a la charge et tient le procès-verbal des séances des chambres, des séances plénières, des auditions et des inspections.

2 Il est responsable de la tenue du contrôle des affaires, de la notification des jugements et de la mise aux archives des dossiers.