Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.611 CH-JU

Art. 11 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 11 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 La Commission dispose d'un secrétaire, qui est rattaché administrativement au Tribunal de première instance et qui a le statut d'employé de l'Etat.

2 Le Gouvernement nomme celui-ci pour une durée indéterminée.

3 Le greffe du Tribunal de première instance assiste le secrétaire.

← Art. 10 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 12 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

BVGE-2015-15 (Art. 11 Abs. 2 Satz 2 MinöStV)
Guarantor's Obligations: Civil Lawsuit Required, Not Administrative Order
Cited as a provision stating that enforceable titles against the taxpayer also apply to the surety, relevant to the enforcement of obligations against the guarantor.