Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
641.611 CH-JU

Art. 10 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (39 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 10 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 La Commission ne statue valablement que si sept membres ou suppléants au moins, y compris le président, sont présents.

2 En cas de renforcement de la Commission (art. 1er, al. 3), ce nombre est augmenté de la moitié de celui des membres supplémentaires.

← Art. 9 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 11 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →