Art. 1 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts

1 La Commission cantonale des recours en matière d'impôts (dénommée ci-après : "la Commission") se compose de neuf membres et de trois suppléants.

2 Les membres et les suppléants sont élus pour la législature par le Parlement, qui veille à ce que les différentes régions du Canton et les divers groupes économiques soient représentés.

3 Lorsqu'il est procédé à une révision générale des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques, le Parlement peut renforcer la Commission dans une mesure convenable.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Décret concernant la Commission cantonale des recours en matière d'impôts →