Art. 7 Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations

1 Les indemnités versées en vertu des articles 2, lettres a et b, et 3, alinéa 2, seront adaptées à l'évolution du coût de la vie dès l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

2 L'adaptation s'effectue sur la base de l'indice OFIAMT des prix à la consommation valable pour le mois de décembre 1991 selon les règles applicables aux traitements des magistrats et fonctionnaires.