Art. 6 Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations

Si des frais excessifs résultent de faits imputables au comportement inadéquat de la commission communale d'estimation ou de son secrétaire, ou si l'indemnisation des estimateurs communaux ou les jetons de présence de la commission sont manifestement trop élevés, le Département des Finances peut réduire la part de frais à supporter par l'Etat.