Art. 5 Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations

Pour les évaluations officielles nécessitant une visite des lieux, peuvent être portés en compte

a) 5 francs par propriétaire foncier intéressé;

b) 80 centimes par immeuble ou portion d'immeuble; aucune indemnité ne sera allouée pour les simples mutations intervenant sans modification des valeurs officielles;

c) 3 francs par procès-verbal d'évaluation pour le contrôle et l'impression des nouvelles feuilles du registre, lorsqu'il s'agit de valeurs officielles fixées avec visite des lieux.

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