Art. 3 Ordonnance concernant la contribution de l'Etat aux frais de la revision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, ainsi qu'aux frais relatifs aux rectifications et aux nouvelles estimations

1 Les communes versent aux estimateurs communaux des indemnités adaptées aux conditions actuelles pour qu'elles puissent s'assurer la collaboration de spécialistes capables dans les commissions communales d'estimation. En principe, elles accordent une indemnisation par heure de travail.

2 En règle générale, il est renoncé au remboursement des frais. Si un fonctionnaire de la commune assume la tâche d'estimateur communal, l'indemnité est en principe réduite d'un tiers au moins, eu égard au fait que son traitement ne subit pas de réduction. Pour le partage des frais, l'Etat admet un tarif de 20 francs par heure.