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Art. 4 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 4 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

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