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Art. 3 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 3 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, à l'exception des frais des estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.

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Art. 3 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

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