Art. 2 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : "décret").

Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %.