Art. premier Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles

Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura

a) les terrains non bâtis (JU2);

b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A);

c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6);

d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7);

e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits sur la base d'un droit de superficie (JU3B).

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision linéaire des valeurs officielles →