6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Le Parlement ordonne la révision linéaire des valeurs officielles des immeubles suivants sis sur le territoire de la République et Canton du Jura

a) les terrains non bâtis (JU2);

b) les maisons d'habitation et les immeubles locatifs (JU5 et JU5A);

c) les immeubles industriels et commerciaux (JU6);

d) les exploitations de l'industrie hôtelière (JU7);

e) les bâtiments décrits sous lettres b à d ci-dessus lorsqu'ils sont construits sur la base d'un droit de superficie (JU3B).

L'estimation est effectuée par le biais d'une adaptation linéaire des valeurs officielles déterminées sur la base du décret du 23 mars 1994 concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques (ci-après : "décret").

Les valeurs officielles des immeubles énumérés à l'article premier s'obtiennent par un abattement de 7,5 % sur les valeurs officielles déterminées selon le décret, à l'exception de celles des immeubles industriels et commerciaux pour lesquelles l'abattement s'élève à 20 %.

La répartition des frais de la révision linéaire entre l'Etat et les communes se détermine en application des articles 5 à 7 de l'arrêté du 23 mars 1994 concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques, à l'exception des frais des estimateurs cantonaux et communaux qui sont répartis par moitié.

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.