Art. 8 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Les frais d'évaluation officielle entre deux révisions générales sont à la charge de l'Etat et des communes.

2 L'Etat supporte, en plus des frais énumérés à l'article 5, les frais

- des formules nécessaires;

- de l'informatique cantonale.

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