Art. 6 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

La commune assume les frais

- de la commission communale (art. 27, al. 3, du décret);

- de l'envoi, du ramassage et du contrôle des questionnaires (art. 27, al. 2, du décret);

- des copies de plans nécessaires;

- de la tenue du registre des valeurs officielles;

- du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret); l'article 7 est réservé.

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