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Art. 4A Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 4A Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Les immeubles agricoles bâtis sont également estimés sur la base d'une visite des lieux; toutefois, le propriétaire ou l'usufruitier auront préalablement mesuré toutes les pièces et locaux objets de l'estimation, sur la base d'un questionnaire établi par le Service des contributions.

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