641.543.11

CH-JU

Art. 3 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

Ouvrir la source officielle Texte complet (12 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 3 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Les immeubles agricoles non bâtis et les terrains (art. 17 du décret) sont estimés sur la base d'une estimation sectorielle.

← Art. 2 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques 6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 4 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques →