641.543.11

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Art. 2 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes

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Art. 2 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Les maisons familiales et les bâtiments commerciaux sont estimés sur la base d'un questionnaire envoyé aux propriétaires ou aux usufruitiers.

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