Art. 10 Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

L'Etat et les communes supportent, en plus des frais de notification des valeurs officielles, par moitié, les frais

- des estimateurs cantonaux, y compris pour leur participation au contrôle des questionnaires;

- du représentant de la commune lors de la visite des lieux, y compris les frais de formation (estimateur communal, art. 27, al. 2, du décret).

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