Art. premier Arrêté concernant le principe et les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

Le Parlement ordonne la révision générale des valeurs officielles de l'ensemble des immeubles et des forces hydrauliques sis sur le territoire de la République et Canton du Jura, à l'exclusion des forêts et des installations d'approvisionnement en eau estimées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.