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641.543.102 CH-JU

Art. 3 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
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Art. 3 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

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