Art. premier Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles

A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement

et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités

locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement

augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été

déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par

le Parlement le 23 mars 1994.

La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de

l'année fiscale 2002.

6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes Art. 2 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles →