641.543.102
CH-JU
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
3 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (3 Articles)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. premier Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles
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A partir du 1er janvier 2002, la valeur locative du logement
et des parties de logement nécessaires à l'exploitation agricole (unités
locatives nécessaires) correspond à 4 % de la valeur de rendement
augmentés de 68 % de la valeur locative, tel que ces valeurs ont été
déterminées lors de la révision générale des valeurs officielles ordonnée par
le Parlement le 23 mars 1994.
La nouvelle valeur locative est prise en compte pour la première fois lors de
l'année fiscale 2002.
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 2 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles
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Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 novembre 1998
fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles
agricoles.
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Art. 3 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles agricoles
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Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.