641.543.101
CH-JU
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
1 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (1 Articles)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 1 Arrêté fixant l'entrée en vigueur des nouvelles valeurs locatives des immeubles
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A partir du 1er janvier 1997, la valeur locative des
immeubles ou des parties d'immeubles dont le contribuable se réserve l'usage
en raison de son droit de propriété (art. 19, lettre b, LI) est estimée sur la base
de la valeur de rendement annuel déterminée lors de la révision générale des
valeurs officielles ordonnée par le Parlement le 23 mars 1994.
La nouvelle valeur de rendement est prise en compte pour la première fois
lors de l'année fiscale 1997.