641.543.100
CH-JU
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6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
4 Articles / Dispositions · Suisse · Canton du Jura
Texte législatif (4 Articles)
6. Finances, régales » 64. Impôts et droits » 641. Impôts directs de l'Etat et des communes
Art. 1 Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
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La période de référence prise en compte pour la révision générale des immeubles et des forces hydrauliques s'étend du 1er janvier 1989 au 30 juin 1993 (art. 12, al. 1, 13, 15, al. 3, et 20, al. 2, du décret).
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Art. 2 Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
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Sous réserve de l'article 3, le taux de capitalisation est fixé à un taux variant entre 7 et 8,5 % (art. 12, al. 3, du décret).
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Art. 3 Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
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Le taux de capitalisation s'élève à 6,25 % pour les droits de superficie (art. 20, al. 2, du décret).
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Art. 4 Ordonnance réglant les modalités de la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques
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La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 1994.