Art. 7 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

1 Sont réputés immeubles agricoles ou sylvicoles les biens-fonds et les bâtiments affectés exclusivement ou principalement à l'agriculture, à la viticulture ou à la sylviculture et dont la valeur est déterminée essentiellement par cette exploitation.

2 La valeur officielle des immeubles agricoles et sylvicoles se détermine en fonction de la valeur de rendement (art. 43, al. 3, LI).