Art. 6 Décret concernant la révision générale des valeurs officielles d'immeubles et de forces hydrauliques

La valeur officielle se détermine par rapport à l'état et l'étendue des immeubles et des forces hydrauliques au moment de l'évaluation, sous réserve des motifs de mise à jour qui surviennent avant l'entrée en vigueur de la nouvelle valeur.